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27.04.2020


Covid-19 Fonds de solidarité Pêche à pied et récoltants d'algues de rive

Mis à jour le 27 avril 2020

L'Etat a mis en place, avec les régions, un Fonds de solidarité doté d'un milliard d'euro pour le mois de mars qui permettra le versement d'une aide défiscalisée aux plus petites entreprises, aux indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales touchés par la crise du Coronavirus. 

Sont concernés par cette aide les TPE, les indépendants, les micro-entrepreneurs et les professions libérales, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social, sous réserve :

  • - un effectif inférieur ou égal à 10 salariés;
  • - un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000000€;
  • - un bénéfice imposable inférieur à 60000 €.
  • - Avoir subi une perte de chiffres d’affaires d'au moins 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019

L'activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1ermars 2020.

Télécharger le dossier de presse (31-03-2020)

- Lien vers le site du Ministère de l'économie : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

- Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041768315&dateTexte=&categorieLien=id

 

Les éléments d'information ont été mis à jour sur du CNPMEM: https://www.comite-peches.fr/crise-liee-au-coronavirus-mesures-daide/

FAQ Pêche et produits de la mer, site du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation : https://agriculture.gouv.fr/covid-19-faq-peche-et-produits-de-la-mer

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