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04.05.2020


Covid-19 Arrêts temporaires

Mis à jour le 04 mai 2020

L'arrêté mettant en oeuvre le dispositif des Arrêts temporaires a été publié le 02 mai 2020. Une FAQ réalisée par la DAM a également été publiée afin répondre aux questions.

Télécharger l'arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en œuvre d’un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l’épidémie du coronavirus covid-19

Télécharger la FAQ Arrêts temporaires

Nous vous invitons également à consulter les précisions données par la DDTM29, et publiées ci-dessous, concernant les modalités pour obtenir cette aide.

 

 

Par ailleurs, nous vous invitons à consulter la note explicative réalisée par la DIRM NAMO qui explique le fonctionnement de l'arrêt temporaire, les différents calculs des taux d'indemnisation en fonction de la taille du navire (+12m, 10-12m, -10m), les conditions d'éligibilité à ce dispositif et enfin la procédure qui suivra pour la constitution des dossiers de demande d'indemnisation. Les informations de la présente note permettent de donner des premiers éléments d’information.

Télécharger la note d'information sur le taux d'indemnisation des AT

Le CRPMEM a également réalisé une présentation synthétique du dispositif des arrêts temporaires

Télécharger la présentation AT du CRPMEM


La période d’éligibilité du dispositif d'indemnisation des AT est fixée du 12 mars 2020 au 31 mai 2020. Ce délai est prolongeable au regard de l’évolution de l’état d’urgence sanitaire.


Les dossiers de demande d’aide peuvent maintenant être déposés auprès du préfet de région compétent ou de ses représentants, par  voie dématérialisée ou  par  tout autre moyen, jusqu’au lundi 15 juin 2020, à 17 heures. Les armements constitués de plusieurs navires déposent un dossier par navire.

CI-APRÈS LES PRÉCISIONS APPORTÉES PAR LA DDTM29 :

"Dans le cadre de l'épidémie de COVID 19 qui impacte vos activités de pêche, l'Etat a mis en place une procédure d'arrêts temporaires au bénéfice des entreprises de pêche maritime sur une période courant du 12 mars au 31 mai 2020.

Un certain nombre de pré-requis sont importants si vous souhaitez, en tant qu'armateur, bénéficier de cette aide :

les VMS des navires qui en disposent doivent dès à présent être maintenus allumés en permanence

pour les navires non équipés en VMS, sans attendre le déposer un dossier, vous devez dès à présent chaque lundi adresser un PREAVIS à la DDTM/DML dans lequel vous préciserez si votre navire est à l'arrêt au titre des arrêts temporaires ou en activité. Vous devez préciser le port de l'arrêt. 

Télécharger le formulaire de préavis

Le formulaire une fois complété doit être imprimé à l'aide d'une imprimante virtuelle type "pdfcreator", "pdf24", foxit reader pdf printer" etc ...avant envoi à la DDTM, de manière à générer un nouveau pdf non modifiable qui conserve de manière immuable les données enregistrées. A défaut, il conviendra d'imprimer et scanner le document.

Ainsi pour les navires sans VMS, à partir du lundi 4 mai 2020, la procédure obligatoire pour ces préavis hebdomadaires est la suivante : 

- Lundi AVANT 12H00 envoi du préavis par courrier électronique selon le modèle en pièce jointe complété (aucun déclaration orale  n'est acceptée)  et ces préavis hebdomadaires sont intangibles une fois déposés

- Envoi du préavis sur la boîte fonctionnelle dédiée à la DML 29 selon le lien ci-dessous :
  at29.feamp.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr

Ce préavis vaut engagement de votre part, il conditionnera le paiement des arrêts temporaires et constituera une pièce de votre dossier pour les contrôles a posteriori qui seront effectués. Il ne pourra pas être modifié à compter du lundi midi pour la semaine concernée. 

Autre précision, sur la période du 12 mars au 31 mai 2020, la durée d'arrêt temporaire doit être de 15 jours au minimum et Il est possible de fractionner les arrêts temporaires mais il faut 3 jours d'arrêt consécutifs au minimum pour être éligibles.

Enfin, durant les jours d'arrêt, le navire doit rester immobilisé à quai au port de stationnement que vous avez indiqué dans le préavis.

Pour l'ensemble des navires, dans le cas de mouvement dans la zone portuaire, vous devrez opérer sa notification préalable à la DML (sous préavis de 48H00) et que cela soit autorisé par la DML en réponse.

Pour ces éventuels mouvements, vous utiliserez la même boîte courriel que pour les préavis. Il n'y a pas de format de signalement, vous indiquerez donc qui est élémentaire (motif et de tranche horaire estimée)".

 

Vous trouverez ci-dessous un communiqué des comités des pêches bretons sur le taux d'indemnistation des arrêts temporaires.

Télécharger le CP des Comités des pêches bretons

 

 

 

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