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Actus Mer et Gouvernance
26.07.2016


Fiches pédagogiques relatives à la mise en oeuvre de l'obligation de débarquement

La politique commune de la pêche instaure une obligation de débarquement (0 rejets) qui vise à mettre un terme à la pratique consistant à rejeter en mer les captures non désirées de poissons :

- ne correspondant pas à la taille minimale de conservation de référence ;

- pour lesquelles le pêcheur ne dispose pas de quotas ;

- du fait de règles particulières relatives à la composition des captures.

Cette évolution réglementaire sera introduite progressivement, entre 2015 et 2019, pour l’ensemble des pêcheries commerciales (espèces soumises au taux admissible de captures ou aux tailles minimales) de l’Union européenne.

L’obligation de débarquement est entrée en vigueur au 1er janvier 2015 pour les pêcheries pélagiques et au 1er janvier 2016 pour les pêcheries démersales. Elle englobe désormais les espèces couvertes, les dispositions relatives aux informations de captures, les tailles minimales de référence de conservation et les dérogations (poissons capables de survivre après le rejet en mer et autorisations de minimis dans certaines conditions).

Afin de renseigner les professionnels de la pêche quant à leurs nouvelles obligations en suite de l’entrée en vigueur de cette évolution, le Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer met en ligne les fiches pédagogiques suivantes, catégorisées selon les espèces ciblées, les engins utilisées et les zones géographiques fréquentées :

Pêcheries pélagiques :

Chalut pélagique « merlan bleu » dans les eaux occidentales Nord et Sud
Chalut « petits pélagiques » en mer du Nord et dans les eaux occidentales Nord
Senne coulissante « petits pélagiques » dans les eaux occidentales Nord
Métiers de l’hameçon pour pélagiques, mer du Nord, eaux occidentales Nord et Sud
Chalut « grands pélagiques » dans les eaux occidentales Nord et Sud
Chalut « petits pélagiques » dans les eaux occidentales Sud
Senne coulissante « petits pélagiques » dans les eaux occidentales Sud
Chalut « petits pélagiques » en Méditerranée
Senne coulissante « petits pélagiques » en Méditerranée

Télécharger ici les fiches pédagogiques pour les métiers pélagiques

Télécharger ici la note concernant l'interface pour les déclarations de rejets

Pêcheries démersales

Filet maillant et trémail en mer du Nord, Manche et mer celtique (VIIa exclue)
Chalut à perche (maillage 80-119 mm) en Manche et mer celtique (VIIa exclue)
Chalut de fond en Manche Est (maillage < 100 mm)
Chalut et senne en Manche et mer celtique (VIIa exclue)
Chalut et senne en Ouest Écosse, mer d’Irlande et zone CIEM Vb (eaux UE)
Chalut, senne de fond et chalut pélagique en Mer du Nord (maillage ≥ 100 mm)
Chalut, senne de fond et chalut pélagique en Mer du Nord (maillage < 100 mm)
Chalut et senne de fond dans les eaux occidentales Sud (maillage ≥ 100 mm)
Chalut et senne de fond dans les eaux occidentales Nord
Palangre et filet maillant dans les eaux occidentales Sud
Palangre et filet maillant dans les eaux occidentales Nord
Palangre en mer du Nord

Télécharger ici les fiches pédagogiques pour les métiers démersaux

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