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11.01.2021


Déclaration sociale nominative, DPAE, les déclarations sociales évoluent

Mis à jour le 11 janvier 2021

La Déclaration Sociale Nominative (DSN)

A partir du 1er janvier 2021 c’est l’URSSAF Poitou-Charentes et non plus l’ENIM qui collectera les cotisations et contributions sociales de tous les professionnels du monde maritime, quel que soit leur secteur d’activité (pêche, commerce, plaisance professionnelle et leur statut (salarié ou non salarié).

La DSN, qu’est-ce que c’est ?

- La DSN est un nouveau moyen de transmission des informations sociales permettant aux employeurs de déclarer mensuellement grâce à un logiciel de paie dédié, toutes les données nécessaires à l’ENIM, l’URSSAF et les Affaires maritimes.

- Ces données sont reçues directement et automatiquement grâce à une déclaration unique qui remplace les autres déclarations sociales (transmission des mouvements des marins aux DML ou envoi des DMIST à l’ENIM).

La DSN, quels changements ?

-  Pour les employeurs de marins : l’employeur ou son tiers déclarant effectue la DSN grâce aux données utilisées pour établir la paie (par exemple la catégorie de navigation, etc.). Les informations transmises permettront le calcul automatique des cotisations sociales mais également des droits maladie et retraite. L’employeur ou le tiers déclarant doit posséder un logiciel de paie adapté. Il convient donc de se rapprocher de son éditeur de logiciel pour connaitre les évolutions.

-   Pour les marins non-salariés : un service déclaratif sera ouvert en parallèle de la DSN au 1er janvier 2021 pour que les marins non-salariés transmettent les informations qui permettront le calcul des cotisations et des droits.

 

Comment procéder ?

-  L’employeur ou le tiers déclarant doit s’assurer que son logiciel de paie est adapté à la DSN. Par ailleurs, il est nécessaire de préparer en amont les données indispensables à la DSN : le numéro de SIRET (vérifier la validité de ce dernier ou procéder à votre immatriculation auprès de la CCI ou URSSAF).

- Le dépôt de la DSN doit s’effectuer sur la plateforme www.net-entreprises.fr (numéro de SIRET requis).

-  Des tests peuvent être effectués avant le 1er janvier 2021

- Pour les marins salariés, il est nécessaire de s’inscrire sur le portail du marin et de vérifier les informations nominatives qui vous concernent (numéro de marin, numéro de sécurité sociale, brevets et titres, aptitude médicale, etc.). Ces données sont essentielles pour la bonne gestion de vos droits. Vous pouvez également autoriser votre employeur à consulter ces données.

Télécharger la plaquette DSN

Télécharger la présentation DSN / DPAE

Des aides pour les petites entreprises

 
Afin d’accompagner les petites entreprises au passage de la DSN, une aide financière a été mise en place par l’ENIM. Cette aide a pour but de faciliter le passage à la DSN pour les petits armements/employeurs en les incitant à faire appel à un tiers déclarant (centre de gestion ou expert comptable).
 
L’aide est fixée de manière forfaitaire à 30 euros par mois et par salariés dans la limite de 2 salariés (soit maximum 60 euros par mois ou 720 euros par année calendaire). L’aide sera versée de manière dégressive sur une période de 3 ans dans les conditions suivantes :
 
- 100% du montant forfaitaire la première année (soit au maximum 720 euros sur l’année
pour deux salariés pris en charge),
 
- 66 % du montant forfaitaire la deuxième année (soit au maximum 475 euros sur l’année
pour deux salariés pris en charge),
 
- 33 % du montant forfaitaire la troisième et dernière année (soit au maximum 237 euros
sur l’année pour deux salariés pris en charge).
 
Pour connaître les critères d’éligibilité pour le versement de cette aide, nous vous invitons à consulter : http://www.enim.eu/actualites/aide-de-lenim-pour-petits-employeurs-du-secteur-maritime .

 

La DPAE, Déclaration préalable à l’embauche

 

Qu'est-ce que c'est ?

La DPAE est effective depuis le 1er janvier 2020. Elle est obligatoire pour tous les employeurs du monde maritime qui souhaitent embaucher.

La DPAE est une déclaration nominative réalisée par l’employeur auprès des organismes de protection sociale (sécurité sociale, caisse de retraite, etc.).

La DPAE permet à tous les marins qui embauchent d’avoir accès rapidement à leurs droits sociaux. Afin de s’adapter au mieux aux particularités du monde maritime, la DPAE peut être réalisée au cours des huit jours qui précèdent la date prévisible de l’embauche. Mais doit être en revanche réalisée avant le début effectif de l’activité.

Comment procéder ?

La DPAE s’effectue en une seule fois sur le site de l’URSSAF Poitou Charentes ou la plateforme net-entreprises ou à partir d’un logiciel de paie si ce dernier le permet.

Un certain nombre d’informations est requis pour accomplir la DPAE (numéro de SIRET, code NAF ou code APE, l’identité de votre salarié et son numéro de sécurité social, s’il en a déjà un, les informations relatives au contrat de travail).

Télécharger la note DPAE de la DDTM29

Télécharger la plaquette DPAE

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