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Actus Mer et Gouvernance29.01.2019
NOTE D'INFORMATION SUR LE PLAN D'ARRIMAGE
Nous vous rappelons que le règlement UE n°1224/2009 article 44 indique que pour les navires à partir de 12 mètres :
- les captures des espèces faisant l'objet de plans pluriannuels doivent être conservées dans des caisses ou compartiments séparés. Ces espèces ne doivent pas être mélangées à tout autre produit de la pêche.
- un plan d'arrimage indiquant la localisation de ces différentes espèces doit être présent et tenu à jour à bord du navire.
Les espèces soumises à plans pluriannuels (en se limitant aux zones suivantes : mer Celtique, Manche Ouest, Ouest Bretagne et Golfe de Gascogne) sont :
- le merlu pour les zones VII et VIII a.b.d.e
- la sole pour les zones VIIe, VIIIa et b
- le cabillaud pour les zones VIa, VIIa et VIId
Pour toutes informations complémentaires vous pouvez joindre l'équipe du comité des pêches au 0298105809.
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